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La Fondation Jean-Jaurès fait vingt propositions pour repenser la fiscalité

Rapport de la Fondation Jean-Jaurès du 31 août 2020

Brice Gaillard pour la Fondation Jean-Jaurès

L’intérêt des Français et des Françaises pour les questions fiscales n’aurait-il d’égal que leur ignorance en la matière ? Brice Gaillard, docteur en science politique, cherche à déterminer dans ce rapport les leviers à actionner pour remettre à plat un système dépassé, injuste et générant beaucoup de travers. Il plaide pour une profonde transformation de l’impôt, condition sine qua non de sa réhabilitation de comme acte citoyen. À travers ce rapport, il fait vingt propositions pour repenser notre fiscalité.

Brice Gaillard livre neuf objectifs pour une imposition plus simple et plus équitable et complète avec vingt propositions.

Neuf objectifs :

  • Ne plus faire de la baisse du niveau de prélèvements obligatoires un objectif politique en soi

  • Faire du rééquilibrage de la répartition des prélèvements obligatoires un enjeu politique de premier plan pour permettre davantage de justice fiscale, de redistribution et de cohésion sociale

  • Réduire le recours aux niches fiscales

  • Abandonner le dogme de la non-affectation et distinguer les impôts, non affectés des contributions, affectés à un ou plusieurs objectifs politiques

  • Unifier les impositions sur le revenu, en élargir l’assiette massivement et en accroitre significativement la progressivité en allant jusqu’à l’imposition négative

  • Renforcer le poids de la taxation du capital dans le « mix » fiscal global en France

  • Tendre vers une répartition de cotisations sociales à 60% sur l’entreprise et à 40% sur l’employé

  • Tout comme c’est le cas pour les collectivités, transférer le financement de la péréquation en matière de cotisations sociales de la puissance publique vers les entreprises et à leurs organisations représentatives

  • Mettre en place une réelle collaboration et harmonisation fiscale pour les entreprises à l’échelle de l’OCDE ou de l’Union européenne, basée sur des critères et des mécanismes partagés par tous

Vingt propositions :

  • Rendre obligatoire le bornage dans le temps du recours aux dépenses fiscales et rendre leur disparition automatique sauf dans l’hypothèse où leur pertinence aurait été explicitement démontrée et leur prorogation votée par le Parlement

  • Définir un plafond annuel de recours aux dépenses fiscales pour pousser les pouvoirs publics à ne pas trop utiliser cet outil ou à tout le moins à l’utiliser de manière pertinente

  • Engager une refonte des appellations des différents prélèvements opérés par la puissance publique pour en garantir la clarté et la transparence pour tous

  • Réserver les redevances aux activités industrielles et commerciales conduites par la puissance publique, quitte à redéfinir cette catégorie, pour davantage de cohérence

  • Autoriser le gouvernement, à l’occasion des lois de programmation des finances publiques, à affecter sous condition de plafond un certain nombre de ressources pour traduire ses priorités politiques et budgétaires

  • Individualisation de l’impôt sur le revenu par la suppression de la notion de foyer fiscal. Adapter la pression fiscale pour éviter une hausse de la pression fiscale sur les personnes modestes

  • Fusionner la CSG et la CRDS avec l’impôt sur le revenu

  • Mettre en place un impôt négatif en intégrant dans la base de calcul les minima sociaux, afin de renforcer l’automaticité de la redistribution et de simplifier les circuits administratifs pour le bénéficiaire

  • Réformer le système de parts fiscales pour le rendre plus équitable mais aussi plus protecteur dans le cas des familles monoparentales en difficulté

  • Augmenter significativement le nombre de tranches d’imposition sur le revenu pour aboutir à une progressivité plus fine du dispositif

  • Mettre en place un système d’adaptation pluriannuel des taux et des seuils pour renforcer la pertinence du niveau d’imposition par rapport au niveau de vie et gagner en prévisibilité pour les recettes de l’État

  • Abaisser le taux normal de TVA à 15% tout en augmentant d’autant le rendement de l’imposition sur le revenu

  • Maintenir un taux de 20% pour les produits ne remplissant pas des conditions strictes en matière de respect de l’environnement et de responsabilité sociale de l’entreprise productrice

  • Restaurer un impôt de solidarité sur le capital, adapté aux nouvelles formes de richesses et distinguant les investissements productifs de la rente

  • Intégrer dans la réflexion l’enjeu de la transition écologique pour favoriser les investissements verts

  • Renforcer significativement les droits de successions, en intégrant dans l’assiette les assurances-vie et les avantages fiscaux existants, en supprimant le délai de rappel fiscal et la réserve héréditaire

  • Moduler le taux de ces droits de succession en fonction de l’âge du récipiendaire

  • Créer avec les recettes supplémentaires générées, un fonds pour l’investissement de la jeunesse, pour celles et ceux qui ne disposent pas d’un capital de départ dans la vie suffisant pour lancer leurs projets

  • Adapter le taux d’imposition sur les sociétés à la taille de l’entreprise, au respect de conditions relatives au développement au sens large, ou encore à ses pratiques fiscales

  • Selon le principe de pollueur-payeur, substituer aux taxes acquittées par les entreprises et basées sur le foncier, une taxe basée sur les externalités négatives générées par l’activité des entreprises, dans le cadre de l’imposition sur les sociétés ou d’une nouvelle imposition