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Loyers commerciaux : pour les bailleurs comme pour les preneurs, il est temps de passer aux actes concrets

Economie
A propos de l'auteur Parce que 99,9% des entreprises françaises sont des TPE-PME*, leur réussite est une condition majeure de la croissance du pays. La CPME - Confédération des petites et moyennes entreprises, défend leurs intérêts. Elle est présidée par un dirigeant de PME, François Asselin. La CPME est l’organisation patronale des petites et moyennes entreprises, tous secteurs confondus : industrie, services, commerce, artisanat et professions libérales. Partenaire social, la Confédération les représente tant dans les négociations paritaires qu’auprès des pouvoirs publics, en France et à l’international. Forte d’un réseau de 200 fédérations et syndicats de métiers ainsi que 117 unions territoriales, la Confédération des PME est implantée dans tous les départements et régions, y compris l’outre-mer. Dotée d’un bureau à Bruxelles, la CPME se mobilise pour se faire entendre de l’Union Européenne. Au niveau international, elle coordonne une démarche d’export pour les entreprises.

Communiqué du 17 septembre 2020

Si les pouvoirs publics ont mis en place de nombreux dispositifs d’appui et de soutien aux entreprises, la question du paiement des loyers commerciaux reste un « trou dans la raquette ».

La CPME n’a cessé d’alerter sur ce point.

Aujourd’hui, des commerçants peinent à payer leur loyer. Lorsque cette créance vient s’ajouter aux nombreux remboursements d’aides ou d’échéances bancaires, la situation devient critique.

Il est maintenant vital pour beaucoup d’entreprises que, par exemple, soit enfin autorisé, sous réserve d’un avenant au contrat de bail prévoyant les modalités du remboursement ultérieur, la possibilité, en accord entre le bailleur et le preneur, d’utiliser le dépôt de garantie pour payer les loyers dus, en particulier au titre de la période de confinement ou de fermeture administrative.

Autre piste à explorer, la mise en place d’un crédit d’impôt spécifique pour les bailleurs non institutionnels dans l’incapacité de recouvrer des loyers commerciaux, en raison de difficultés économiques avérées du preneur dont la pérennité est en jeu.

Quoi qu’il en soit, et alors que le ministre des PME entend réunir les acteurs, il est maintenant utile tant pour les bailleurs que pour les preneurs, de passer des paroles rassurantes aux actes concrets, une simple charte ne pouvant suffire.

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