Réforme de la formule de calcul du taux du Livret A à compter du 1er février 2020

19/04/2018 Par La rédaction
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Communiqué du 19 avril 2018

En novembre dernier, le Gouvernement a décidé de maintenir le taux du livret A à 0,75% jusqu’au 31 janvier 2020. Parallèlement, il s’est engagé envers le secteur du logement social à redonner de la compétitivité à son mode de financement historique et à soutenir ainsi de manière pérenne ses capacités d’investissement.

 

Le secteur du logement social est en effet financé de manière prédominante par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, dont la ressource est indexée sur le taux du Livret A et garantie par l’Etat. Cette ressource s’est toutefois avérée, au cours des dernières années, déconnectée des taux de marché, ce qui pèse sur le coût de financement du secteur et l’investissement des bailleurs sociaux.

Dans le contexte de la réforme du logement social engagée par le Gouvernement , une mission a été confiée à M. Emmanuel Constans pour proposer, après concertation avec l’ensemble des parties prenantes (Banque deFrance, Caisse des dépôts et consignations, représentants du secteur du logement social, associations de consommateurs, représentants du secteur bancaire), ...