«Verrou de Bercy» : l'Assemblée Nationale hermétique à tout déverrouillage même partiel

26/07/2017 Par La rédaction
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Lors de l’examen en première lecture à l’AN du projet de loi «Pouvoirs publics : confiance dans l’action publique» l’Assemblée nationale a rejeté l’ensemble des amendements visant à rétablir l’article 1 ter tel qu’adopté par le Sénat en première lecture et qui visait à supprimer ce que l’on appelle communément le « verrou de Bercy ».

Rappelons que le « verrou de Bercy », donne à l’administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale et empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l’accord du ministère des Finances.

Les députés, auteurs des amendements visant à rétablir le "verrou de bercy" faisaient valoir :