Assimilation d'une société de droit étranger à une société par actions française : la forme sociale prime l'objet

27/02/2023 Par La rédaction
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La juridiction administrative nous rappelle, s'agissant du traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, que le juge de l'impôt doit, dans un premier temps, identifier, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française.

 

Rappel des faits :

 

A la suite d’une vérification de la comptabilité de la SA B, société anonyme de droit belge, au titre des exercices 2013 et 2014 et d’un contrôle sur pièces au titre de l’année 2015, l’administration a considéré que la mise à disposition gratuite sur certaines périodes de chacune de ces années au bénéfice de ses associés de la villa que cette société possède à Saint-Cyr-sur-Mer était constitutive d’un acte anormal de gestion et a rehauss&ecute; les résultats de cette société des recettes locatives auxquelles elle a ainsi renoncé, en l’assujettissant également à la contribution annuelle sur les revenus locatifs au titre de ces trois années.

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