Nouvelle illustration de la qualification d'abus de droit en matière de donation suivie d'une cession immobilière qui met en lumière les éléments sur lesquels l'administration et le juge s'appuient pour caractériser une donation fictive : cohérence et complétude des justificatifs, chronologie des opérations, réalité des flux financiers et effectivité du dépouillement du donateur.
Fiscalonline 12 novembre 2024Donation-cession : l'antériorité de la promesse de vente et le reversement des fonds démontrent la fictivité de la donation
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