Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision relatif à un contentieux fiscal portant sur des amendes pour non-déclaration de comptes détenus à l'étranger. Le litige porte plus précisément sur la recevabilité d'une requête contestant directement ces amendes devant le tribunal administratif.
Fiscalonline 13 septembre 2024Irrecevabilité d'une réclamation fiscale : la demande de transaction ne vaut pas réclamation contentieuse
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