Le 1er avril dernier le Bercy avait publié une carte des pratiques et montages fiscaux abusifs. 17 montages ont ainsi été publiés sur le site internet de la DGFIP.
Il était prévu que d’autres montages viennent s’y ajouter par la suite.
«Cette publication doit permettre aux entreprises ou aux particuliers de connaître à l’avance les risques auxquels ils s’exposent en cas de recours à ces schémas et, s’ils sont mis en œuvre, à les inciter à y mettre fin» précisait alors le ministre du Budget
Le gouvernement vient de mettre à jour sa carte en y intégrant un nouveau montage : la « souscription d’un contrat d’assurance-vie et d’un emprunt in fine afin de rapatrier, en franchise d’impôts, des avoirs étrangers non déclarés » .
Principe
Les contribuables dont le domicile fiscal se situe en France sont tenus de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos dans des établissements financiers situés hors e France, de déclarer à l’impôt sur le revenu (IR) les revenus générés par les avoirs figurant sur ces comptes et de les inclure dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
...