La convention de croupier à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

15/12/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une décision assez inédite en matière d'abus de droit par fraude à la loi dans le cadre d'une convention de croupier.

 

 

La convention de croupier est une convention par laquelle un associé, sans le consentement de ses associés, convient avec un tiers à la société (le croupier) de partager les bénéfices et les pertes résultant de sa participation dans la société. Cette convention, constitue en quelque sorte  une société accessoire ayant un caractère occulte et s'analysant comme une société en participation.

L'ancien article 1861 du code civil qui prévoyait expressément la convention de croupier n'a pas été repris dans les nouvelles dispositions au motif que cette convention est tombée en désuétude et surtout qu'elle est rendue parfaitement inutile par les dispositions qui imposent le rachat des parts en cas de refus d'agrément.

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