Les principales dispositions fiscales du PLFR2014 définitivement adoptées par le Parlement

24/07/2014 Par La rédaction
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Le Parlement a adopté mercredi, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de budget rectificatif de l’Etat pour 2014.

L’Assemblée avait le dernier mot sur ce texte, rejeté au Sénat. Il prévoit de nouvelles économies pour ramener le déficit public à 3,8% du PIB, mais aussi :

  • une réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes - Art.1 ;

Cette mesure prendra la forme d’une réduction d’impôt de 350 euros pour un célibataire et 700 euros pour un couple, venant s’imputer automatiquement sur l’impôt sur le revenu qu’aurait dû payer le contribuable. 3,7 millions de foyers fiscaux vont bénéficier d’une réduction d’impôt dès la rentrée de septembre, dont 1,9 million en seront totalement exonérés. Cette mesure concerne les personnes dont le revenu va jusqu’à 1,1 fois le Smic. Il s’agit pour le gouvernement de faire sortir du barème de l’impôt sur le revenu ceux qui y étaient entrés en 2012 et 2013 ou qui y seraient rentrés cette année en raison de sa politique fisale et non parce que leurs revenus ont augmenté.

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