Opération d'apport-cession : nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal

18/03/2014 Par La rédaction
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L’administration fiscale a publié les avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal au cours de la séance séance du 7 février 2014 (CADF/AC n° 1/2014).

Sur les six affaires examinées 5 concernent une même affaire d’apport-cession.

L’administration fiscale a considéré que l’opération d’apport des titres suivie de leur cession après un délai très bref n’avait pas eu d’autre motif que de permettre de placer abusivement les plus-values réalisées dans le champ d’application du sursis d’imposition. Elle a donc mis en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Pour sa part, le Comité de l’abus de droit fiscal a émis l’avis que la condition de réinvestissement dans une activité économique n’est pas satisfaite.

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