PLFR 2022 : suite et fin des amendements adoptés au Sénat

03/08/2022 Par La rédaction
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Les sénateurs ont achevé l'examen du projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022. Nous présontons les derniers amendements adoptés.

 

Nous nous sommes concentrés exclusivement sur les amendements ayant un impact sur la législation fiscale (Ne sont pas abordés ici les amendements budgétaires)

 

 

 

21. Nouvel article 9AA : frais de covoiturage

 

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