Proposition de rectification irrégulièrement notifiée : quand le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli

10/03/2015 Par La rédaction
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M. et Mme B. ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal à l’issue duquel l’administration fiscale a réintégré dans leurs revenus imposables, au titre de l’année 2006, une plus-value de cession de valeurs mobilières qu’ils avaient omis de déclarer.

Ils ont contesté les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant de ce contrôle au motif que la proposition de rectification du 15 décembre 2009 ne leur avait pas été régulièrement notifiée et n’avait pu interrompre la prescription du droit de reprise de l’administration.

Rappel de la procédure

Les époux B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2006.

Par un jugement en date du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

La cour administrative ’appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l’annulation de ce jugement par un arrêt en date du 20 décembre 2013.

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