Plafonds de ressources
Ces nouveaux plafonds de ressources et de prix de vente s’appliquent pour les dispositifs suivants : •opérations d’accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (CGI, art. 278 sexies, I-11 et 11 bis dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019 et CGI, art 278 sexies, III-2° dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 issues de la réécriture de l’article par l’article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) ; •opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire (CGI, art. 278 sexies, I-13 dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019 et CGI, art 278 sexies, III-4° dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 issues de la réécriture de l’article par l’article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).