Apport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilier

29/07/2021 Par La rédaction
3 min de lecture

L’administration a rendu public un avis du comité de l’abus de droit fiscal par lequel ce dernier s’est prononcé, au regard des droits d’enregistrement, dans le cadre d’une opération d’apport de la nue-propriété d’un bien immobilier à une SCI suivi de la donation de la pleine propriété des parts.

Affaire n° 2020-19 concernant Mme V

Mme X était gérante et détenait 725 des 975 parts sociales d’une SCI A ayant pour objet la détention d’un ensemble immobilier mis à la disposition de ses associés. La nue-propriété des 250 parts restantes étant détenue par son frère, M. Y, et l’usufruit de ces parts par leur belle-mère, Mme Z.

L’ensemble immobilier appartenant à la SCI A était constitué : - d’une