Article de de la rédaction du 4 avril 2018
-
des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que de certains organismes limitativement énumérés par la loi ;
-
des employeurs assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle des rémunérations.
Elle est due :
-
par les employeurs, au sens du droit du travail ;
-
qui sont domiciliés ou établis en France, quel que soit le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations conformément à l’article 51-2 de l’annexe III au CGI ;
-
qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des rémunérations. Dans ce dernier cas, la taxe est due à raison du rapport existant au titre de cetue à raison du rapport existant au titre de cette année de référence entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA et le chiffre d’affaires total.
...