Article de de la rédaction du 4 avril 2018
L’assiette de la taxe sur les salaires est constituée par le montant brut des rémunérations, indemnités, allocations, primes, y compris les avantages en nature ou en espèce versés au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail et effectivement alloués durant l’année civile à l’ensemble du personnel.
La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant quatre tranches (Art. 231 du CGI).
Les taux applicables sont déterminés au niveau de chaque salarié en fonction de sa rémunération annuelle.
C’est l’article 13 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS 2013) qui a me Financement de la Sécurité Sociale (LFSS 2013) qui a modifié le barème de la taxe sur les salaires et institué au titre de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013, un quatrième taux de 20% pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles excédant 150 000 € (à l’époque).
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