Barème des droits de succession et de donation pour 2017

10/01/2017 Par La rédaction
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La loi de Finances pour 2017 a aménagé des droits de mutation sur plusieurs point :

  • L’article 32 de la LF pour 2017 a supprimé la réduction d’impôt pour charges de famille en supprimant les articles 780 et 781 du CGI. La mesure s’applique aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017. L’article 780 du CGI prévoit une réduction des droits de donation et de succession pour charges de famille.

  • En application de l’article 9 de la LF pour 2017, les donations aux adoptés simples bénéficient (au titre des donations consenties à compter du 1er janvier 2017) du tarif en ligne directe.

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