Bercy publie quatre nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

02/01/2019 Par La rédaction
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La DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l’Abus de droit fiscal du 12 octobre 2018 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (CADF/AC n° 7/2018).

Affaire n° 2018-14 concernant la SAS A

Cette affaire concerne un montage international au titre duquel il a été procédé à l’acquisition à titre onéreux par une société A des titres d’une SAS C financée par crédit-vendeur, suivie de l’apport immédiat de la créance correspondante au profit d’une société E et rémunérée par remise de titres de cette dernière.

L’administration fiscale a rejeté, sur le fondement de la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article