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Actualisation des tarifs de de la taxe générale sur les activité polluantes (TGAP)

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Article de la rédaction du 23 décembre 2021

Crédit photo : Frédéric Massard - stock.adobe.com

Bercy vient d’actualiser les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes

Prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies du CGI, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, matériaux d’extraction, etc. Son montant et le taux applicable varient selon les catégories d’activité et de produit.

La TGAP était Initialement recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). L’article 193 de la LF pour 2019 a transféré le recouvrement de la TGAP à la DGFiP, en alignant les procédures déclaratives sur celles de la TVA.

Sur la base du taux de croissance annuel de l’indice des prix à la consommation hors tabacs de l’année 2020, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux) sont actualisés pour 2022 à partir de ceux de 2021.

Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux jusqu’à 2025, sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabacs de l’avant-dernière année.

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