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Dispositifs d'investissement locatif : plafonds de loyer pour 2021

AArticle de la rédaction du 10 avril 2021

Crédit photo : photobuay - stock.adobe.com

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année.

L’administration vient dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP actualiser pour 2021 les plafonds de loyer pour chacun des dispositifs d’investissement locatif.

Plafonds de loyer 2021 applicable au dispositif BESSON Ancien

Zone AZone BZone C

19,28 € /m2

12,60 € /m2

9,14 € /m2

Plafonds de loyer 2021 applicable au dispositif BESSON Neuf

Zone I bisZone IZone IIZone III

17,27 € /m2

15,29 € /m2

11,81 € /m2

11,15 € /m2

Plafonds de loyer 2021 applicable au dispositif ROBIEN Classique

Zone AZone BZone C

24,11 € /m2

16,76 € /m2

12,08 € /m2

Plafonds de loyer 2021 applicable au dispositif ROBIEN Recentré

Zone AZone B1Zone B2Zone C

24,11 € /m2

16,76 € /m2

13,71 € /m2

10,04 € /m2

Plafonds de loyer 2021 applicable au dispositif Borloo ancien ou conventionnement « ANAH »

I. Déduction spécifique de 30% (secteur intermédiaire)

  • Conventions conclues avant le 1er janvier 2015Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises.

Zone AZone BZone C

19,28 € /m2

12,60 € /m2

9,14 € /m2

  • Conventions conclues à compter du 1er janvier 2015Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :

  • au Duflot / Pinel métropole pour les logements situés en métropole ;

  • au Duflot / Pinel outre-mer pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.

II. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)

1° Conventions conclues avant le 1er janvier 2012

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones géographiquesZone AZones B1 et B2Zone C

Secteur social

6,96 €

6,32 €

5,69 €

Secteur très social

6,58 €

6,13 €

5,48 €

Secteur social - loyers dérogatoires

10,42 €

8,60 €

6,72 €

Secteur très social - loyers dérogatoires

9,49 €

7,35 €

6,06 €

2° Conventions conclues à compter de 2012

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zones géographiquesZones A/AbisZones B1 et B2Zone C

Secteur social

6,91 €

6,28 €

5,63 €

Secteur très social

6,54 €

6,09 €

5,44 €

Secteur social - loyers dérogatoires

10,33 €

8,55 €

6,66 €

Secteur très social - loyers dérogatoires

9,43 €

7,30 €

6,02 €

Plafonds de loyer 2021 applicable au dispositif BORLOO Neuf

Zone AZone B1Zone B2Zone C

19,29 € /m2

13,41 € /m2

10,97 € /m2

8,03 € /m2

Plafonds de loyer 2021 applicable au dispositif SCELLIER secteur libre

1. Investissements réalisés en métropole

Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, les plafonds de loyer sont identiques à ceux fixés dans le cadre du dispositif « Robien recentré ».

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zone AZone B1Zone C

Secteur libre

24,11 €

16,76 €

13,71 €

Secteur intermédiaire

19,29 €

13,41 €

10,97 €

Pour les investissements réalisés en métropole à compter du 1er janvier 2011 les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2021 à :

Zone AbisZone AZone B1Zone B2Zone C

Secteur libre

23,97 €

17,78 €

14,33 €

11,70 €

8,14 €

Secteur intermédiaire

19,18 €

14,22 €

11,46 €

9,36 €

6,51 €

2. Investissements réalisés outre-mer

Pour les investissements réalisés outre-mer du 1er janvier au 26 mai 2009 :

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés pour la zone B1 que ce soit en secteur libre ou intermédiaire : 16,76 € et 13,41 €

Pour les investissements réalisés du à compter du 27 mai 2009 les plafonds mensuels de loyer par mètre carré sont fixés pour 2021 à :

Départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-BarthélemyPolynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna

Secteur libre

13,72 €

17,02 €

Secteur intermédiaire

10,99 €

14,19 €

Plafonds de loyer 2021 applicable au dispositif Duflot / Pinel

1. Investissements réalisés en métropole

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zone AbisReste de la zone AZone B1Zone B2

17,55 €

13,04 €

10,51 €

9,13 €

2. Investissements réalisés outre-mer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2021, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-MiquelonPolynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna

10,55 €

12,83 €

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