L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Girardin 2018 : Plafonds de loyer et de ressources du locataire

Chiffres utiles

Article de la rédaction du 9 mars 2018

L’administration vient de publier une mise à jour de sa base BOFIP-Impôts actualisant pour 2018 des plafonds applicables aux investissements outre-mer

La base de la réduction d’impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable (CGI, art. 199 undecies A, 5). Cette limite est relevée au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La moyenne est celle des quatre indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence.

Plafonds par M2 de surface habitable

Limite applicable aux investissements réalisés en 2018

2 498 €/M2 de surface habitable.

Warning
Cette limite s’applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé (départements d’outre-mer [DOM], Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).

Plafonds de loyer

Dans les DOM, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte

A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Baux conclus en 2018 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2017 d’un renouvellement exprès : loyer maximale annuel par M2 de surface habitable, charges non comprises

173 €

215 €

Plafonds annuels de ressources

Composition du foyer du locataire

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte Saint-Barthélemy et Mayotte

Polynésie française ; Nouvelle Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; Terres australes et antarctiques françaises ; Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule

32 069 €

32 069 €

Couple

59 307 €

57 194 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

62 737 €

60 500 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

66 167 €

66 167 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

70 750 €

68 229 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

75 335 €

72 648 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 815 €

+ 4 643 €

a lire aussiImpôt sur le revenuActualisation 2021 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer