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OBSL: plafond 2017 de la franchise des impôts commerciaux

Chiffres utiles

Article de de la rédaction du 6 avril 2017

L’article 15 de la loi de finances pour 2000 a créé, à l’article 206 du CGI, un 1 bis instaurant au profit des organismes non lucratifs, pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leurs activités lucratives accessoires, une exonération d’impôt sur les sociétés dans la limite d’un plafond.

Sont concernés les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats, les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprise, les fonds de dotation et les congrégations.

Leurs activités lucratives accessoires doivent pour cela réunir trois conditions :

  • leur gestion doit être désintéressée ;

  • les activités non lucratives doivent rester « significativement prépondérantes » ;

  • le montant de leurs recettes d’exploitation ne doit pas excéder 60 000 euros.

Il convient de souligner qu’il ne s’agit pas, contrairement à l’expression couramment employée, d’une franchise : en effet, dès lors qu’une association présente des recettes d’exploitation supérieures à ce seuil, la totalité de ses bénéfices (y compris ceux inférieurs au seuil) est soumise à l’impôt.

Or, ce plafond de 60 000 euros n’avait jamais été réévalué depuis 2002.

L’article 11 de la Loi de Finances pour 2015 a prévu que le plafond de recettes non soumises à l’impôt sur les sociétés est réévalué chaque année en fonction de la prévision d’inflation retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

Le seuil de 60 000 € est désormais indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

Ce seuil est porté à 61 634 € :

  • pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 en matière d’IS ;

  • pour l’année 2017 en matière de CET ;

  • pour les r*ecettes encaissées à compter du 1er janvier 2017 en matière de TVA*. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2017 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2016 ne dépasse pas 61 634 €.

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