L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Tarif de la taxe de l'aviation civile perçue en fonction de la destination finale du passager

Chiffres utiles

Article de la rédaction du 13 juin 2016

Crédit photo : Dmytro - stock.adobe.com

L’article 51 de la loi de finances pour 1999 a institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe dénommée « Taxe de l’Aviation Civile ». Cette disposition est codifiée à l’article 302 bis K du CGI.

La taxe est due par toute entreprise de transport aérien public, quelle que soit sa nationalité ou son statut juridique, sur laquelle embarque un passager dès lors qu’il n’est pas en correspondance, du fret et/ou du courrier sur le territoire français (France métropolitaine, départements d’outre mer et collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin).

En cas de vol exploité en franchise, de vol affrété, de vol en partage de codes, en cas d’arrangement de réservation de capacité, de service conjoint ou de service assuré par un aéronef loué, le redevable de la taxe est le transporteur aérien public dont le numéro de vol est utilisé aux fins du contrôle de la circulation aérienne.

La taxe est assise sur le nombre de passagers et le tonnage de fret ou de courrier embarqués au départ de France.

A compter du 1er janvier 2016, le passager en correspondance est exonéré de la taxe.

Le tarif de la taxe, perçue en fonction de la destination finale du passager est le suivant :_

  • 4,44 € par passager embarqué à destination de la France, d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

  • 8 € par passager embarqué vers d’autres destinations ;

  • 1,32 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.