Clap de fin pour l'exonération des dons familiaux dans la limite de 100 000 €

09/07/2021 Par La rédaction
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Dans le cadre de l’examen du PLFR2021 en Commission Mixte Paritaire les parlementaires ont en définitive rejeté l’amendement des sénateurs visant à réactiver le dispositif d’exonération des dons familiaux dans la limite de 100 000 € qui a pris fin au 30 juin dernier.

 

L’article 790 A bis du CGI issu de l’article 19 de la LFR-III prévoit une exonération des dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis aux enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants du donateur. La donation devait être effectuée entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 et être affectée en totalité dans les 3 mois à l’un des objets suivants :

  • souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise

  • à des travaux et dépenses éligibles à la prime Rénov' que le donataire affecte à son habitation principale ;

  • à la construction de la reacute;sidence principale du donataire.

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