Codification de l'autorisation du Gouvernement d'indemniser les aviseurs fiscaux

28/01/2021 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret ayant pour objet de codifier l’autorisation du Gouvernement d’indemniser les aviseurs fiscaux et d’étendre cette autorisation aux manquements aux règles de la TVA.

Pour mémoire, l’article 109 da la LF pour 2017 a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.

Il s’agissait d’une mesure expérimentale et provisoire qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée de deux ans.

Sont visés les manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou

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