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7 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux
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Article de la rédaction du 23 janvier 2017

L’administration fiscale vient de rendre publique 7 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 10 novembre 2016 (CADF/AC n° 10/2016).

  • Les deux premières affaires (affaire n° 2016-50 concernant la SAS A et affaire n° 2016-51 concernant la SAS B) sont relatives à un montage fiscal international entre une société tête de groupe américaine et des filiales au Luxembourg, en Suisse, en Espagne et en France. L’administration fiscale a mis en œuvre la procédure de l’article L 64 du LPF estimant que la société française avait «localisé artificiellement des charges financières en France afin de diminuer le résultat imposable bénéficiaire de l’intégration fiscale française». Le Comité n’a toutefois pas suivi l’administration fiscale estimant pour sa part que l’administration n’était pas fondée à mettre en oeuvre la procédure de l’abus de droit fiscal.

  • L’affaire n° 2016-48 concernant la SA H est relative à un montage à but exclusivement fiscal permettant de bénéficier du régime des sociétés mères et ce, à l’encontre des objectifs du législateur. Le Comité a émis l’avis que l’administration était fondée en l’espèce à mettre en oeuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du LPF.

  • Les affaires n° 2016-43 concernant M. P, 2016-44 concernant M.P, n° 2016-45 concernant l’EURL X et 2016-46 concernant la SCI Y sont relatives à la fictivité d’un bail conclu entre une SCI et une EURL ayant permis à la SCI d’imputer sur le montant des loyers perçus les charges liées à l’entretien du bien et aux intérêts d’emprunt contractés pour son acquisition et les travaux liés à sa rénovation en contravention avec les dispositions de l’article 15-II du CGI. Le Comité a émis l’avis que l’administration était fondée en l’espèce à mettre en oeuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du LPF.

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