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Bercy adapte les délais et les procédures fiscales dans le cadre de l’épidémie de COVID-19

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 5 avril 2020

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prend diverses mesures générales s’appliquant tant aux usagers qu’à l’administration. Elle comporte en outre, à ses articles 10 et 11, des dispositions spécifiques respectivement en matière fiscale et en matière de recouvrement des créances publiques.

Il est ainsi prévu que sont suspendus les délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Bercy vient de commenter les mesures issues de cette ordonnance et préciser leurs incidences en ce qui concerne le contrôle fiscal, d’une part, et les agréments et rescrits, d’autre part.

Ces commentaires font l’objet d’une consultation publique du 3 avril au 13 avril 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.

Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l’adresse suivante : bureau.jf2a@dgfip.finances.gouv.fr.

S’agissant des dispositions d’ordre général :

Pour les déclarations fiscales, aucun report d’échéance n’est prévu par ordonnance. Sauf dans le cas des mesures de report prises par instruction aux services (services des impôts des entreprises (SIE) et services des impôts des particuliers (SIP)) et accordées sur demande des contribuables (par exemple : échéances d’impôts directs de mars), les contribuables sont tenus de déclarer et de payer leurs dettes fiscales selon les règles et le calendrier de droit commun.

Sauf dispositions spéciales de l’ordonnance n° 2020-306, cette dernière s’applique aux délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi d’urgence précitée.

Les actes, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrits par la loi ou le règlement et qui devaient être réalisés durant la période de référence susvisée, n’emporteront pas l’effet attaché à leur inexécution (nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit), s’ils sont réalisés dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de la période mentionnée ci-avant, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Voir les exemples :BOI-DJC-COVID19-10-20200403, n°50

La précision selon laquelle sont concernés par les dispositions de cet article, les actes « prescrits par la loi ou le règlement » exclut les actes prescrits par des stipulations contractuelles.

S’agissant de la suspension des délais de prescription

Les délais de prescription suspendus sont applicables aux procédures de contrôle fiscal lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020. Cette suspension s’applique non seulement aux rectifications mais également aux intérêts de retard, majorations et amendes.

En pratique, sont concernés les délais de reprise arrivant à expiration le 31 décembre 2020 notamment pour :

  • la prescription sexennale (Art. L 186 du LPF) ;

  • la prescription triennale (Art L.169 al 1, L.176 et L.180 du LPF) ;

  • la prescription décennale (Art. L 169 al 2 et 5, L 176 al. 2 et L. 181-0 A du LPF).

Ainsi le délai de reprise de l’administration est suspendu pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire pour la seule année se prescrivant au 31 décembre 2020, et ce quelle que soit la date d’engagement du contrôle.

Les délais de reprise expirant postérieurement au 31 décembre 2020 ne sont pas concernés par la suspension, quand bien même le contrôle en cours porterait sur plusieurs années dont une pour laquelle le délai de reprise expirerait au 31 décembre 2020 (par exemple 2017, 2018 et 2019 avec application de la prescription triennale).

Voir exemple :BOI-DJC-COVID19-20-20200403, n°20

S’agissant de la suspension des autres délais de procédure

L’article 10-I-2° de l’ordonnance n° 2020-306 s’applique à tous les autres délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal ou de recherche, ainsi qu’à ceux applicables en matière d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : tous ces délais sont suspendus pour la durée de l’état d’urgence sanitaire plus un mois. Ce principe s’applique que les délais soient prévus par la partie législative du LPF ou par une de ses parties réglementaires.

Il s’agit des délais accordés tant à l’administration qu’au contribuable pour agir.

Sur le principe, la suspension d’un délai en arrête temporairement le cours, sans effacer le délai déjà couru. Ce délai recommencera à courir à l’issue de la période de suspension.

En conséquence, les délais ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020 et non échus à cette date ne sont décomptés que pour la période s’achevant le 11 mars 2020, puis ne recommencent à courir qu’après la fin de la période de suspension (durée de l’état d’urgence sanitaire plus un mois).

Les délais qui auraient dû commencer à courir au cours de la période de suspension ne commenceront à courir qu’après la fin de celle-ci.

Voir les exemples :BOI-DJC-COVID19-20-20200403, n°40 et s

S’agissant des agréments et rescrits fiscaux, l’administration y prévoit une suspension des délais au terme desquels une décision d’accord tacite de l’administration est susceptible d’intervenir

Agréments fiscaux

L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 prévoit que sont suspendus pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire les délais en cours à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis d’une administration doit intervenir ou est acquis implicitement.

Sont concernées les procédures d’agrément fiscaux pour lesquelles un accord tacite est réputé acquis en l’absence de réponse dans un délai imparti (2 ou 3 mois), et plus particulièrement les agréments relatifs aux investissements outre-mer (Art. 217 undecies-III du CGI).

Ce délai de deux ou trois mois est désormais suspendu pendant la période définie à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 :

  • le délai écoulé au 12 mars 2020 ne commencera à courir qu’à l’expiration de la période de suspension ;

  • le délai qui viendrait à naître durant la période de suspension ne commencera à courir qu’à l’expiration de la période de suspension.

Rescrits fiscaux L’article 10-I-2° de l’ordonnance n° 2020-306 suspend pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, tant pour le contribuable que pour les services de l’administration, l’ensemble des délais en cours applicables en matière de rescrit. Quant aux délai qui auraient commencé à courir pendant cette période, ces dispositions reportent leur point de départ à la date d’expiration de cette période.

Diverses procédures de rescrit sont assorties d’un délai au terme duquel l’accord de l’administration est tacite en l’absence de réponse. Le délai est de trois ou six mois selon le cas.

Tous ces délais assortis d’un accord tacite sont ainsi suspendus à compter du 12 ars 2020 jusqu’au terme d’une période identique à celle applicable aux agréments fiscaux. De même, les délais qui débuteraient au cours de la période de suspension ne commenceront à courir qu’à l’expiration de cette période.

Bercy prévoit également un report du terme fixé par la loi pour les formalités à accomplir par le contribuable en matière d’agrément et de rescrit.

Source :

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