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Bercy commente la généralisation de l’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle

Article de la rédaction du 4 décembre 2019

L’article 9 de la loi ESSOC a modifié l’article L. 62 du LPF afin d’étendre le champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle à toutes les procédures de contrôle fiscal. L’administration fiscale vient de commenter cette disposition législative.

En application du droit à l’erreur, le contribuable de bonne foi dispose de la faculté de régulariser sa situation fiscale sans se voir sanctionner.

Les conséquences financières de cette correction sont en outre atténuées, non seulement lorsqu’il régularise sa situation de manière spontanée, mais aussi lorsqu’il procède à cette régularisation à l’occasion d’un contrôle fiscal.

La procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet de régulariser, sous conditions, la plupart des erreurs relevée au cours d’un contrôle fiscal.

Initialement réservée au contribuable professionnel, dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, elle est désormais généralisée par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, à toutes les procédures de contrôle fiscal afin d’inciter tous les contribuables de bonne foi à se saisir davantage de cette faculté pour corriger leurs erreurs.

En effet, la régularisation en cours de contrôle a pour effet de réduire de 30 % les intérêts de retard mis à la charge du contribuable (Art. 1727 du CGI).

La procédure de régularisation prévue à l’article L. 62 du LPF permet ainsi aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d’un contrôle fiscal et de bénéficier d’un intérêt de retard réduit.

Cette procédure de régularisation concerne tous les contribuables, particuliers comme professionnels, et pour ces derniers, quelle que soit la forme de leur entreprise (société anonyme, société à responsabilité limitée, entreprises individuelles, etc.) et sa taille.

Les contribuables peuvent demander à régulariser leur situation dans le cadre :

  • d’une vérification de comptabilité (LPF, art. L. 13), qu’elle soit générale ou ciblée ;

  • d’un examen de comptabilité (LPF, art. L. 13 G) ;

  • d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) (LPF, art. L. 12) ;

  • d’un contrôle sur pièces, c’est-à-dire à la réception d’une demande mentionnée à l’article L. 10 du LPF, à l’article L. 16 du LPF ou à l’article L. 23 A du LPF ou bien à la réception d’une proposition de rectification.

L’administration vient de commenter cette mesure.