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Contrôle fiscal : le remplacement du supérieur hiérarchique et le droit à un procès équitable

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 23 février 2021

Crédit photo : Vitalii Vodolazskyi - stock.adobe.com

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 10 du LPF, l’administration des impôts remet au contribuable, avant l’engagement d’une des vérifications prévues à l’article L. 12 du LPF et à l’article L. 13 du LPF, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration.

La remise préalable de la charte au contribuable vérifié, avant le début de toute vérification (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), permet à l’intéressé d’être informé du déroulement de ces contrôles, de ses obligations ainsi que des garanties dont il bénéficie.

Rappel des faits :

M et Mme G ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre des années 2011 et 2012 à l’issue duquel les montants dus en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont été modifiés pour tenir compte de la réintégration d’une somme de 100 000 euros dans la catégorie des traitements et salaires au titre de ces deux années et des sommes de 105 000 euros, pour 2011, et 95 000 euros, pour 2012, en tant que revenus distribués par la société Lielos et Cie.

M et Mme A G ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis.

Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

M et Mme G ont relevé appel du jugement en date du 21 décembre 2018.

M et Mme G soutiennent que :

  • l’administration n’a pas respecté la garantie visant à saisir le supérieur hiérarchique en cas de poursuite du désaccord, en contravention avec la charte du contribuable vérifié et du droit à un procès équitable tel que garanti par le 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

  •  qu’ils n’ont pas été clairement informés du changement des noms et qualités du supérieur hiérarchique du vérificateur ni de ceux de 1' interlocuteur départemental.

La Cour vient de rejeter la requête des époux G.

  • Pour la Cour, si la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration prévoit qu’en cas de désaccord avec le vérificateur, le contribuable peut faire appel à l’inspecteur divisionnaire ou principal et à l’interlocuteur départemental, cette charte n’oblige l’administration ni à notifier le nom de l’interlocuteur départemental ni à informer le contribuable du remplacement de l’interlocuteur en cours de vérification.

Le moyen tiré de ce que les requérants n’auraient pas été clairement informés des nom et qualité du supérieur hiérarchique du vérificateur et de ceux de l’interlocuteur départemental est sans effet sur la régularité de la procédure suivie

  • Pour la CourM. et Mme G qui n’ont, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté leur intention de demander à bénéficier de la garantie offerte par la charte du contribuable permettant d’obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sur tous les points où persiste un désaccord avec ce dernier, ne sauraient, en tout état de cause, soutenir utilement devant le juge de l’impôt qu’ils auraient été privés de cette garantie et que la procédure d’imposition serait, pour ce motif, irrégulière.

M. et Mme G ne peuvent utilement soutenir que le remplacement du supérieur hiérarchique mentionné dans l’avis de vérifications de comptabilité du 26 novembre 2013 porterait atteinte à leur droit à un procès équitable, tel qu’il est prévu par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, du 16 février 2021, n° 19BX00690

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