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Défaut de délivrance d’une facture : de la constitutionnalité de l'amende de 50%

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 21 mars 2016

Crédit photo : BillionPhotos.com - stock.adobe.com

Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions des premier et quatrième alinéas du I de l’article 1737 CGI.

Les professionnels ont l’obligation de délivrer, dans le cadre de leurs activités, des factures ou documents en tenant lieu, notamment en vertu des dispositions de l’article 289 du CGI, de l’article 242 nonies de l’annexe II au CGI ou de l’article 242 undecies de la même annexe.

L’article 1737-I-3 du CGI sanctionne le non-respect de cette obligation par une amende de 50 % du montant de la transaction le défaut de délivrance d’une facture.

L’amende est réduite à 5 % lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours d’une mise en demeure, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée.

Le Conseil d’Etat vient de juger que :

Les dispositions des premier et quatrième alinéas du I de l’article 1737 du code général des impôts, qui viennent d’être citées, sont applicables au présent litige. Elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de nécessité des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

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