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Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : de la constitutionnalité de l'amende de 25%

Contrôle et contentieux

Article de la réaction du 15 juillet 2018

Le Conseil d’Etat vient de juger que la question de la conformité à la Constitution de l’article 1740 A du CGI devait être renvoyée au Conseil constitutionnel.

Conformément aux dispositions de l’article 1740 A du CGI, la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt, entraîne l’application d’une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indûment obtenu.

La formulation très large du texte rend passibles de l’amende, lorsque les conditions sont remplies, toutes les personnes physiques ou morales délivrant à des tiers des pièces justificatives leur permettant de bénéficier d’un avantage fiscal.

La société requérante soutient que l’article 1740 A du CGI est contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Selon elle, «cette disposition porte atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines en ce qu’elle sanctionne toute irrégularité commise par un contribuable dans la délivrance à un tiers de documents permettant à ce dernier d’obtenir un avantage fiscal, par une amende dont le taux n’est pas susceptible d’être modulé et qui est égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut, au montant de l’avantage indûment obtenu par le tiers, sans que cette sanction ne nécessite l’établissement du caractère intentionnel des faits reprochés.»

Le Conseil d’Etat vient de juger que le moyen tiré de ce qu’il porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines, soulevait une question présentant un caractère sérieux.

Par suite, la Haute juridiction administrative a décidé qu’il y avait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité.

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