L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

La DGFiP précise les modalités de poursuites pour fraude fiscale

Contrôle et contentieux

Communiqué du 5 septembre 2016

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle que le dépôt d’une plainte pour fraude fiscale résulte d’un processus impartial prévu par la loi. Il revient à cette administration, à la suite des contrôles fiscaux, d’effectuer les redressements nécessaires ainsi que de prononcer les sanctions administratives prévues par la loi, mais aussi de déterminer les dossiers qui par leur gravité relèvent de sanctions pénales.

Conformément à l’article L 228 du livre des procédures fiscales, elle doit ensuite saisir la commission des infractions fiscales (CIF). Cette commission indépendante est composée de membres du Conseil d’Etat (dont la Présidente), de la Cour des comptes, de la Cour de cassation et de personnalités désignées respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat.

En cas d’avis favorable de la CIF, l’administration dépose plainte auprès du procureur de la République, lequel reste bien entendu maître de l’opportunité des poursuites. Aucune autre autorité que celles citées n’intervient dans ce processus, qui aboutit à plus de 1000 dépôts de plainte par an.

Source : DGFiP : www.impots.gouv.fr

a lire aussiContrôle et contentieuxCodification de l'autorisation du Gouvernement d'indemniser les aviseurs fiscauxContrôle et contentieuxPrécisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisésFiscalité communautaireLes pays de l’UE ont perdu 140 Md € de recettes de TVA en 2018Commerce électroniqueTVA et mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne : Bercy met à jour ses commentaires