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Le CESE remet au gouvernement son avis sur l’évitement fiscal

Communiqué du 9 janvier 2017

Patrick BERNASCONI, Président du Conseil économique, social et environnemental, a remis ce jour à Michel SAPIN, ministre de l’Economie et des Finances, et à Christian ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics, son avis sur l’évitement fiscal.

Cet avis qui a été dévoilé le 13 décembre dernier analyse les évolutions récentes de la fraude et de l’optimisation fiscales, rendues possibles par l’accroissement des libertés de circulation dans un contexte de mondialisation.

Il analyse les conséquences de l’évitement fiscal, qui permet à certains d’échapper à leur juste contribution aux charges publiques pour la reporter sur d’autres, sur le consentement à l’impôt, qui est au cœur du Pacte républicain, et ainsi sur la cohésion sociale.

L’avis rappelle à juste titre la forte progression des résultats dans la lutte contre la fraude fiscale depuis 2012. Une action forte à l’échelle du G20, de l’Union européenne et enfin au niveau national (avec l’adoption de 80 mesures depuis 2012) a permis d’améliorer les résultats du contrôle, passés de 16Md€ avant 2012 à plus de 21Md€ en 2015. Cette amélioration porte en particulier sur la fraude des entreprises multinationales.

L’avis formule un certain nombre de préconisations pour que la France continue à jouer un rôle fort d’impulsion à l’échelle internationale, afin d’assurer la mise en œuvre effective de BEPS, l’adoption de listes communes des paradis fiscaux et l’harmonisation de l’imposition des sociétés.

Il formule le souhait d’un accroissement de la transparence avec la création d’un répertoire des entités économiques, l’inclusion d’un volet fiscal dans l’obligation de reporting financier des entreprises et un accès élargi au registre des bénéficiaires effectifs des trusts.

Compte-tenu des décisions récentes du Conseil constitutionnel ayant censuré les dispositifs nationaux, la France continuera de soutenir activement leur mise en œuvre commune à l’échelle de l’Union européenne.

L’avis propose également de renforcer les outils de l’administration fiscale.

La mise en place de nouvelles procédures de contrôle fiscal plus ciblées sur les risques constatés et des mécanismes anti-abus pour empêcher que, par des montages artificiels, les contribuables les plus fortunés échappent à l’ISF, dans la loi de finances rectificative de fin 2016, devraient aller en ce sens.

Source : Communiqué du Ministère de l’Economie et des Finances - Consulter l’avis du CESE