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Les députés légalisent l’indemnisation des aviseurs fiscaux et étendent leur champ d’intervention

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 14 novembre 2019

Lors de l’examen du PLF 2020-II en séance publique à l’Assemblée Nationale les députés ont adopté plusieurs amendement concernant les « aviseurs fiscaux ».

Pour mémoire, l’article 109 da la LF pour 2017 a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.

Il s’agit d’une mesure expérimentale et provisoire qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée de deux ans.

Sont visés les manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du CGI ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.

Le texte prévoit expressément la possibilité pour l’administration de recevoir et exploiter les renseignements ainsi communiqués dans le cadre des procédures de contrôle. Cette précision permet également de régler la situation de l’agent public qui reçoit et fait usage de ces renseignements.

Le 21 avril 2017, le gouvernement a publié un décretautorisant l’administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d’un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

Plusieurs amendements concernant ces aviseurs fiscaux ont été adoptés et conduisent :

  • à une codification du principe de l’indemnisation à l’article L. 10‑0 AC du LPF ; le Gouvernement à remettre avant le 30 septembre 2020 au Parlement un rapport analysant la pertinence du maintien d’un plafond applicable à l’indemnité versée ;

  • à une extension du champ du dispositif aux opérations de fraude à la TVA ;

  • à une extension du dispositif à la fraude fiscale portant sur les sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC)

« La fiscalité des actions des SIIC cotées en bourse suit le régime d’imposition des valeurs mobilières. Dividendes distribués et plus-values de cessions sont, depuis le 1er janvier 2018, soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30 %. Mais les SIIC bénéficient d’un régime fiscal spécifique, créés aux articles 208 C, 208 C bis et 28 C ter du code général des impôts, qui permet d’améliorer le rendement servi à leurs actionnaires.

La fraude fiscale portant sur les SIIC fait appel à des montages internationaux et est particulièrement complexe et difficile à appréhender. »

  • à mieux protéger les agents des finances publiques en lien avec les aviseurs fiscaux (anonymat)

Source : Projet de Loi de Finances pour 2020 - Débats parlementaires - Partie II - première lecture.

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