L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Les entreprises bientôt encouragées à régulariser leur situation fiscale avant ou après un contrôle

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 25 mai 2014

Crédit photo : ALF photo - stock.adobe.com

A l’occasion de l’adoption du plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) 2014, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un mécanisme de régularisation qui se rapproche de celui mis en place à l’égard des particuliers.

Le Gouvernement a en effet décidé de prendre des mesures permettant d’instituer une nouvelle approche des entreprises, dans un esprit de confiance et de responsabilité reposant sur plusieurs principes :

  • Mise en place une politique de prévention fiscale ;

  • Amélioration de la sécurité juridique des entre-prises vérifiées en assurant par exemple un traitement homogène des sociétés d’un même groupe ;

  • Mise en place d’une relation franche et efficace avec l’entreprise :

  • Mise en place d’un dispositif de pénalités et d’amendes mieux proportionné à l’er- reur commise.

Enfin le gouvernement souhaite« encourager les régularisations avant ou pendant le contrôle en permettant aux entreprises de régulariser leur situation si celle-ci n’est pas conforme aux analyses publiées par l’administration fiscale sur certains montages, et en rendant plus attrac-tive la réduction d’intérêts de retard en cas de régularisation lors du contrôle ».

a lire aussiContrôle et contentieuxContrôle fiscal : le remplacement du supérieur hiérarchique et le droit à un procès équitableContrôle et contentieuxPrécisions doctrinales relatives à la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné informatique