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Les rescrits fiscaux qui ont une portée générale et impersonnelle seront publiés

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 21 mars 2018

Le 20 mars 2018, à l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a adopté, par 208 voix contre 19, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance par un vote solennel.

A cette occasion les sénateurs ont adopté l’amendement du Gouvernement instituant quatre nouveaux rescrit afférents à la fiscalité.

Ils ont également adopté :

  • l’amendement 92 rect., intégré sous l’article 3 bis AAA du projet de loi qui reporte à 2025 l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables vivant dans des zones blanches. Rappelons qu’en 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire pour tout avis d’impôt supérieur à 2 000 €. Le seuil de paiement obligatoire sera abaissé à 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019.

  • l’amendement 30 rect. bis intégré sous l’article 4 bis AA dudit projet qui applique le principe du droit à l’erreur à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le texte adopté propose qu’à compter de 2019 et pour les deux premières années suivant celle de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 21 salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne soient pas redevables, en cas d’erreur à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts, si la bonne foi est reconnue.

  • Enfin, les sénateurs ont adopté l’amendement 212 traduit à l’article 4 bis A du projet de loi qui prévoit la publication des réponses de l’administration fiscale aux demandes de rescrits, dès lors que celles-ci ont une portée générale et impersonnelle.

Comme le rappelle Mme Gruny, l’auteure de l’amendement 212, «alors qu’elle était courante avant la mise en place du bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) 2012, la publication des rescrits est aujourd’hui très occasionnelle, alors qu’elle contribue à la sécurité juridique des contribuables et qu’elle réduit le risque de contentieux.»

«La décision de publier les rescrits demeure aujourd’hui entièrement discrétionnaire, et seule une part très réduite des 18 000 rescrits traités chaque année est rendue publique.»_

Le texte adopté, prévoit que ces «rescrits généraux» seront désormais publiés. En revanche, les prises de position formelles sur la situation spécifique d’un contribuable ne sont pas concernées par cette publication.

Le texte du projet de loi tel qu’adopté par les sénateurs a été transmis à l’Assemblée nationale le 21 mars 2018 pour examen en seconde lecture.

Affaire à suivre…​

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