L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Mise à jour de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 2 août 2020

Crédit photo : Africa Studio - stock.adobe.com

L’administration a mis à jour la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de faire connaître de manière concrète les garanties dont il bénéficie lorsqu’il fait l’objet d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement, sont opposables à l’administration.

Conformément à l’article L. 47 du LPF, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est mise à la disposition de l’ensemble des contribuables vérifiés sous format dématérialisé.

Il est cependant possible au contribuable vérifié d’obtenir la remise d’une charte sous format papier sur simple demande de sa part. Cette demande n’obéit à aucun formalisme et peut intervenir à tout moment au cours du contrôle, jusqu’à la mise en recouvrement des impositions.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié permet à l’intéressé d’être informé du déroulement des contrôles (vérification de comptabilité, examen de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), de ses obligations ainsi que des garanties dont il bénéficie. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration en application du quatrième alinéa de l’article L. 10 du LPF.

a lire aussiContrôle et contentieuxRecours hiérarchiques : le conseil d'Etat rappelle l'existence de deux garanties substantielles distinctesContrôle et contentieuxContrôle fiscal : le remplacement du supérieur hiérarchique et le droit à un procès équitableContrôle et contentieuxPrécisions doctrinales relatives à la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné informatique