Nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor
Article de la rédaction du 23 décembre 2020
Crédit photo : Zerbor - stock.adobe.com
Cette augmentation de seuil s’applique notamment aux créances mentionnées à l’article 1929 quater du code général des impôts (CGI).
Depuis le 1er janvier 2020, lorsque les dettes fiscales dues par un redevable dépassent le seuil de 200 000 € (en droits, pénalités et frais), au dernier jour de chaque semestre civil, la publicité du privilège du Trésor doit être effectuée dans le mois suivant.
Par ailleurs, aucune publicité du privilège du Trésor ne doit être faite lorsque le redevable a déposé une réclamation régulière portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge assortie d’une demande de sursis de paiement.
Ces nouvelles règles s’appliquent notamment aux créances mentionnées à l’article 1929 quater du CGI.