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Procédures collectives : modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 23 décembre 2020

Crédit photo : Olivier Le Moal - stock.adobe.com

Le régime des procédures collectives comporte une obligation mise à la charge de la plupart des créanciers, celle de déclarer les créances. Seuls sont dispensés de déclarer leurs créances les créanciers d’aliments ainsi que les salariés.

Les comptables publics, à l’instar des autres créanciers, effectuent une déclaration des créances dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires.

Remarque : Les comptables publics créanciers d’un époux doivent systématiquement déclarer leur créance à la procédure collective ouverte contre le conjoint, lorsqu’ils sont titulaires d’une hypothèque sur un immeuble commun.

Conformément à l’article L. 622-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure. Elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.

Les créances qui ne sont pas encore établies par un titre doivent être déclarées à titre provisionnel

L’article 63 de la « loi Pacte » a modifié l’article L. 622-24 du C. com. et s’applique aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2020.

Le principe demeure inchangé : la déclaration de créances à titre provisionnel doit toujours être réalisée alors même que les créances ne sont pas établies par un titre exécutoire.

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, l’établissement définitif des déclarations de créances doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l’article L. 624-1 du C. com..

S’agissant de la conversion à titre définitif, deux cas sont désormais prévus par le quatrième alinéa de l’article L. 622-24 du C. com. :

  • soit la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt est en cours : l’établissement définitif des créances admises à titre provisionnel sera alors effectué par l’émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d’ouverture ;

  • soit une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt a été engagée : l’établissement définitif des créances qui en font l’objet sera alors réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire.