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Propositions fiscales du rapport « Sécurité juridique et initiative économique »

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 3 juin 2015

Depuis une vingtaine d’années, de très nombreux rapports publics, thèses, articles et travaux en tous genres dénoncent le climat d’insécurité juridique qui règne en France. Toutes les sources du droit sont concernées par ces maux qui semblent caractériser notre droit contemporain : inintelligibilité, frénésie normative, instabilité et imprévisibilité des solutions. Le diagnostic délivre l’image d’un système juridique qui ne maîtriserait plus le flot des règles qui le composent : c’est l’emballement normatif généralisé.

En dépit d’initiatives nombreuses des pouvoirs publics, constitutionnelles, législatives et règlementaires, les causes comme les manifestations de l’insécurité perdurent.

Doit-on alors se résigner ? La période récente marque pourtant une nette prise de conscience des enjeux extra-juridiques de la question. La sécurité juridique, classiquement envisagée comme une exigence démocratique, est devenue une exigence de bonne politique économique.

Obstacle majeur à toute forme d’initiative, l’imprévisibilité du droit entrave la compétitivité de notre économie. Dans une période de forte concurrence entre les systèmes juridiques, il est désormais indispensable d’apporter des solutions efficaces, pour promouvoir une culture de la sécurité juridique.

C’est dans cette perspective que le Club des juristes a réuni pendant plus de dix-huit mois des personnalités d’horizons différents, praticiens comme universitaires, sous la présidence d’Henri de Castries et de Nicolas Molfessis.

Fruit des travaux de cette Commission, le rapport « Sécurité juridique et initiative économique » présente des mesures destinées à renouer avec la sécurité juridique et, par conséquent, l’initiative économique. Ses propositions s’articulent autour de quatre grands chapitres : la législation, la Cour de cassation, le droit fiscal et le droit du travail.

Sa sortie officielle est prévue pour le jeudi 11 juin 2015

S’agissant du droit fiscal la Commission propose :

I. De concentrer les règles à portée fiscale au sein des seules Lois de Finances

La commission estime en effet qu’il convient de procéder à une réforme constitutionnelle afin que les règles fiscales soient l’apanage des lois de Finances.

II. Abroger l’article 40 de la Constitution

L’article 40 de la Constitution, dispose que« les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».

La Commission propose notamment d’abroger l’article 40 de la Constitution afin de sauvegarder l’initiative parlementaire en matière budgétaire.

III. Systématiser le recours à la concertation publique lors de l’élaboration des dispositifs fiscaux

Le rapport préconise :

  • de soumettre à la consultation publique les projets de Lois de finances;

  • d’ouvrir à la consultation publique les projets d’instructions relatives à une loi fiscale au même moment où cette loi est soumise à la consultation publique et en confier l’organisation à la «cellule concertation publique»

IV. Réguler la rétroactivité des règles fiscales

Le rapport préconise :

  • d’introduire systématiquement des mécanismes d’entrée en vigueur spécifiques pour chaque nouvelle mesure fiscale avec pour objectif de préserver la stabilité des situations en cours

  • de subordonner la recevabilité des amendements en matière fiscale à la condition qu’ile s ne s’appliquent qu’aux opérations réalisées à compter du vote définitif du texte

  • de reprendre et étendre dans une loi organique les engagements énoncés dans la charte de non-rétroactivité

V. Développer le mécanisme du rescrit en matière fiscale

La Commission propose notamment de réduire de moitié les délais de réponse de l’administration fiscale en matière de rescrit et d’instituer un recours contre les rescrits sur le modèle du référé contractuel

VI. Réduire les délais du contentieux en matière fiscale

La commission propose entre autre de limiter la durée des contrôles fiscaux et de sanctionner plus strictement l’inertie de l’administration fiscale lors de la procédure contentieuse.

VII. Encadrer toute nouvelle interprétation administrative de la norme fiscale

Il s’agit de réguler les modifications injustifiées de BOFIP par l’administration fiscale.