Propositions fiscales du rapport « Sécurité juridique et initiative économique »

03/06/2015 Par La rédaction
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Depuis une vingtaine d’années, de très nombreux rapports publics, thèses, articles et travaux en tous genres dénoncent le climat d’insécurité juridique qui règne en France. Toutes les sources du droit sont concernées par ces maux qui semblent caractériser notre droit contemporain : inintelligibilité, frénésie normative, instabilité et imprévisibilité des solutions. Le diagnostic délivre l’image d’un système juridique qui ne maîtriserait plus le flot des règles qui le composent : c’est l’emballement normatif généralisé.

En dépit d’initiatives nombreuses des pouvoirs publics, constitutionnelles, législatives et règlementaires, les causes comme les manifestations de l’insécurité perdurent.

Doit-on alors se résigner ? La période récente marque pourtant une nette prise de conscience des enjeux extra-juridiques de la question. La sécurité juridique, classiquement envisagée comme une exigence démocratique, est devenue une exigence de bonne politique économique.

Obstacle majeur à toute forme d’initiative, l’imprévisibilité du droit entrave la compétitivité de notre économie. Dans une période de forte concurrence entre les systèmes juridiques, il est désormais indispensable d’apporter des solutions efficaces, t désormais indispensable d’apporter des solutions efficaces, pour promouvoir une culture de la sécurité juridique. ...