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Rapport de la commission des infractions fiscales, le tiercé gagnant de l'année 2015 : La TVA, le BTP, l'Ile de France

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 16 novembre 2016

L’article 16 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a prévu que la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année à l’attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d’activité, qui fait l’objet d’une publication.

C’est dans ce cadre que le Président de la CIF a établi le rapport établi au titre de l’année 2015.

Rappelons qu’en application de l’article L228 B du LPF issu de la Loi précitée «La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l’intention du Gouvernement et du Parlement un rapport d’activité, qui fait l’objet d’une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d’avis favorables et défavorables émis, répartis par impôts et taxes, ainsi que par catégories socio-professionnelles en précisant le montant des droits visés pénalement.»_

Le nombre de dossiers reçus en 2015 (1061) bien qu’en léger recul par rapport à celui atteint au cours des trois années précédentes (1 139 en 2014, 1182 en 2013 et 1125 en 2012) demeure dans la fourchette haute du niveau de propositions de poursuites relevé au cours des dix dernières années.

Tiercé gagnant au titre de l’année 2015

  • Avec une moyenne de 269 473 €, les fraudes à la TVA (753 dossiers) représentent, comme les années précédentes, une part prépondérante des droits fraudés.

  • Le secteur du BTP concentre nettement le plus grand nombre de poursuites (291) affiche une moyenne par affaires (324 193 €)

  • La région Ile-de-France concentre près de la moitié des plaintes déposées.