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Relation de confiance avec les entreprises : la DGFiP lance un nouvel appel à candidatures

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 4 juin 2014

Crédit photo : OceanProd - stock.adobe.com

Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le Gouvernement a pris des engagements en vue de restaurer la compétitivité de la France, redresser son industrie et retrouver la croissance et l’emploi.

L’administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en complétant son offre de sécurité juridique.

L’instauration d’une «Relation de confiance» avec les entreprises concourt à la réalisation de ces objectifs et doit permettre :

  • à l’Entreprise de connaître le plus rapidement possible la position de l’administration sur ses options fiscales et d’évaluer pour les besoins de l’établissement de ses comptes, les conséquences financières de cette position ;

  • à l’Administration, d’améliorer sa connaissance de l’activité de l’Entreprise et de sa gouvernance fiscale, de prévenir le contentieux en sécurisant le traitement fiscal des opérations structurantes pour l’Entreprise et ainsi de s’assurer de la fiabilité de ses recettes fiscales.

Le gouvernement vient de rappeler que depuis octobre 2013, la DGFiP expérimente avec 14 entreprises ce dispositif de la « relation de confiance ».

Le retour d’expérience positif des premières relations de confiance et la volonté d’approfondir l’expérimentation en cours conduisent aujourd’hui la DGFiP à étendre le dispositif à de nouvelles entreprises.

Un appel à candidatures est lancé sur le site impots.gouv.fr destiné prioritairement à des entreprises de taille intermédiaire (ETI) implantées sur l’ensemble du territoire national et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 150 M€, afin de disposer d’une meilleure représentativité de ces entreprises dans le panel de celles participant à l’expérimentation.

Les entreprises retenues rejoindront l’expérimentation en cours qui portera sur l’examen des comptes de l’exercice 2014.