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Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et régime d’opposition à poursuites : commentaires complémentaires

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 21 août 2020

Crédit photo : oleandra - stock.adobe.com

L’article 73 de la LFR 2017 a harmonisé et a simplifié les procédures de saisies administratives (avis à tiers détenteur, opposition administrative, opposition à tiers détenteur, saisie à tiers détenteur, saisie de créances simplifiées, saisies douanières) mises en œuvre par les comptables publics, en créant au 1er janvier 2019 la « saisie administrative à tiers détenteur » (SATD).

Dans le prolongement de la création de cette saisie unifiée, le législateur a également harmonisé, au 1er janvier 2019, les différents régimes de contestation des actes de poursuite adressés par les comptables publics aux redevables.

L’administration fiscale a commenté ces aménagements lors d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 29 novembre 2019.

Bercy vient de publier des mises à jour complémentaires des commentaires relatifs à la SATD.

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