Contrôle fiscal : les députés durcissent la sanction à l'égard des contribuables s'opposant à la prise de copie de documents

14/11/2016 Par La rédaction
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Dans le cadre des procédures de contrôle fiscal, les agents de l’administration peuvent, sans que le contribuable puisse s’y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance. L’opposition à cette prise de copie est sanctionnée par une amende de 1 500 € par document sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 €. Les députés ont décidé en commission au PLF2017 de porter ce plafond à 50 000.

Les députés portent le plafond des sanctions à l’égard des contribuables qui ne fournissent pas la copie demandée sous quelle que forme que ce soit, le vérificateur applique la sanction prévue au deuxième alinéa de l’article 1734 du CGI.

L’article L. 13 F du LPF dispose que «les agents

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