Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : de la constitutionnalité de l'amende de 25%

16/07/2018 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de juger que la question de la conformité à la Constitution de l’article 1740 A du CGI devait être renvoyée au Conseil constitutionnel.

Conformément aux dispositions de l’article 1740 A du CGI , la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt, entraîne l’application d’une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d’une telle

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