La DGFiP vient de publier trois nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (Séance du 13 mars 2014 (CADF/AC n° 2/2014)).
Le premier avis (Affaire n° 2013-45) concerne un cas de donation avant cession de parts de société
Rappel des règles applicables
Le choix d’effectuer une donation avant cession de titres d’une société, plutôt que de céder ces derniers directement permet de gommer la plus-value de cession.
En effet, lors de la cession qui intervient généralement peu de temps après la donation, la plus-value est calculée d’après la valeur vénale des titres au moment de la donation.
En pratique, l’opération n’encourt aucune critique de la part de l’administration lorsque deux conditions sont vérifiées :
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la donation est préalable à la mutation ` titre onéreux des titres, cette dernière ne devant pas être engagée lorsque la donation sera consentie,
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