Fichier Rialto : le big brother de l'administration fiscale

24/02/2011 Par La rédaction
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Le gouvernement a publié hier un arrêté complétant les données qui peuvent figurer sur le fichier RIALTO concernant le dirigeant d’entreprise et destiné a aider le vérificateur dans le cadre d’un contrôle fiscal

Par arrêté du 11 avril 2006, la direction générale des impôts (DGI) a créé un traitement informatisé d’aide aux opérations de contrôle externe dénommé « RIALTO »

Le but du traitement « RIALTO » est selon l’article 2 de l’arrêté précité « d’apporter une aide au vérificateur lors des différentes étapes de la procédure de vérification et de l’établissement des documents afférents aux contrôles » .

Le ministre du budget vient, par un nouvel arrêté du 28 janvier 2011, d’apporter des modifications

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