Fraude fiscale : Bercy commente la levée du secret fiscal à l’égard du procureur de la République

01/06/2019 Par La rédaction
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Bercy commente l’article 36 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le fraude qui a créé l’article L. 142 A du LPF qui a délié les agents de l’administration fiscale du secret professionnel à l’égard du procureur de la République.

 

L’article 36 de la loi relative à la lutte contre le fraude a délié les agents de l’administration fiscale du secret professionnel à l’égard du procureur de la République avec lequel ils pourront échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l’existence d’une plainte, d’une transmission ou d’une procédure judiciaire en cours.

Il a créé pour ce faire un nouvel article L. 142 A dans le livre des procédures fiscales qui prévoit que :

Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l’égard du procureur de la République avec lequel ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l&rsqo;existence d’une plainte ou d’une dénonciation déposée en application de l’article L.228 ou d’une procédure judiciaire en cours.

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