Informateurs du fisc : les députés reconduisent pour deux ans l'expérimentation (PLF2022)

16/11/2021 Par La rédaction
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Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du PLF2022, les députés ont adopté plusieurs amendement visant à reconduire l’expérimentation des aviseurs fiscaux jusqu’au 31 décembre 2023.

C’est la Loi de Finances pour pour 2017 (Art.109) qui a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.

 

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